Les postes électifs en Haïti
Haïti élit un président, 30 sénateurs (3 par département), 119 députés (un par circonscription), 438 conseillers municipaux (un cartel de 3 dans chacune des 146 communes) et 1 710 membres de CASEC (3 par section communale), plus les ASEC (5, 7 ou 9 sièges par section). Pour chaque poste : rôle, durée du mandat, conditions pour se présenter et textes de référence.
Président de la République
1 siège à pourvoir aux élections de 2026.
- Nombre
- 1
- Durée du mandat
- 5 ans (art. 134-1), non renouvelable consécutivement : nouveau mandat seulement après un intervalle de 5 ans, jamais de troisième mandat (art. 134-3)
Chef de l'État élu au suffrage universel direct, le Président de la République veille au respect et à l'exécution de la Constitution et assure la stabilité des institutions et la continuité de l'État. Garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire, il choisit le Premier ministre, négocie et signe les traités internationaux et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Priorités du poste
- Veiller au respect et à l'exécution de la Constitution
- Choisir le Premier ministre et garantir un gouvernement fonctionnel
- Protéger l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire
- Négocier et signer les traités internationaux
- Assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
Qui peut se présenter
- être haïtien d'origine, n'avoir jamais renoncé à sa nationalité haïtienne et ne détenir aucune autre nationalité au moment de l'inscription
- être âgé de trente-cinq (35) ans accomplis au jour des élections
- jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit commun
- être propriétaire en Haïti d'un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence habituelle
- résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections
- avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics. S'ajoutent les conditions communes du décret électoral révisé le 5 octobre 2026 (article 76) : carte d'identification nationale valide, inscription au registre électoral, être en règle avec le fisc, déclarations de patrimoine si l'on a été ordonnateur ou comptable de deniers publics, n'avoir jamais été reconnu coupable de fraude électorale, ne pas être sous sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies
Par quelle voie
- Candidats présentés par un parti, un groupement ou un regroupement politique agréé par le CEP, ou candidature indépendante appuyée par une liste de cent cinquante mille (150 000) sympathisants dûment identifiés (article 153)
- Frais d'inscription de 2 000 000 gourdes versés à la DGI, non remboursables (articles 151 à 157) ; réduction de moitié pour les femmes candidates (article 158) et les personnes en situation de handicap (article 159)
- Dépôt de candidature au siège du Bureau Électoral Départemental de l'Ouest I
Références
Constitution de 1987 amendée, art. 135 ; Décret électoral du 2 juin 2026 révisé le 5 octobre 2026 (Le Moniteur, spécial n° 50), art. 76, 151, 153, 156-159 ; CEP, note de presse 068 du 5 octobre 2026 : calendrier électoral en cours d’actualisation, dates des scrutins à fixer
Sénat de la République
Le Sénat compte 30 sièges : trois sénateurs par département, dans les dix départements. Ce sont les sièges prévus par la Constitution (article 94.1), à pourvoir aux élections de 2026, et non des sénateurs en fonction. Le mandat ordinaire est de six ans ; pour le seul cycle 2026, les mandats sont échelonnés à six, quatre et deux ans selon le rang d’élection dans chaque département (décret électoral, article 90).
- Nombre
- 30
- Durée du mandat
- 6 ans en principe (art. 95) ; pour le cycle 2026, mandats échelonnés selon le rang d'élection dans chaque département : 6 ans pour le premier élu, 4 ans pour le deuxième, 2 ans pour le troisième (décret électoral du 2 juin 2026, art. 90), afin de rétablir le renouvellement du Sénat par tiers tous les 2 ans (art. 95-3)
- Répartition
- 3 sièges par département : Ouest, Sud-Est, Nord, Nord-Est, Artibonite, Centre, Sud, Grand'Anse, Nord-Ouest, Nippes (10 départements × 3 = 30).
Élu au suffrage universel dans son département, le Sénateur siège en permanence au Sénat de la République. Il vote les lois sur tous les objets d'intérêt public, propose à l'Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation, approuve certaines hautes nominations de l'État et peut s'ériger avec ses pairs en Haute Cour de Justice pour juger les plus hauts responsables.
Priorités du poste
- Voter les lois de la République
- Juger les hauts responsables en Haute Cour de Justice
- Proposer les juges de la Cour de Cassation
- Approuver les grandes nominations de l'État
- Contrôler l'action du gouvernement
Qui peut se présenter
- être haïtien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité
- être âgé de trente (30) ans accomplis
- jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun
- avoir résidé dans le département à représenter au moins quatre (4) années consécutives précédant la date des élections
- être propriétaire d'un immeuble dans le département ou y exercer une profession ou une industrie
- avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics
- Le décret électoral 2026 (article 84) ajoute notamment : carte d'identification nationale (NINU) valide, inscription au registre électoral, quitus fiscal, absence de condamnation pour fraude électorale et de sanction administrative du CEP
Par quelle voie
- Candidats présentés par un parti politique agréé par le CEP, par un groupement ou regroupement de partis, ou candidats indépendants
- Un indépendant au Sénat doit soumettre une liste de vingt-cinq mille (25 000) sympathisants avec noms, prénoms, sexe et NINU valide (décret électoral du 2 juin 2026, article 153)
Références
Constitution de 1987, art. 94, 94.1, 95, 95.3, 96 ; décret électoral du 2 juin 2026 (Le Moniteur, 181e année, spécial n° 27, mardi 2 juin 2026), révisé le 5 octobre 2026 (spécial n° 50, mardi 6 octobre 2026), art. 84, 90, 153.
Chambre des Députés
119 sièges à pourvoir aux élections de 2026 : Répartition par département selon l'annexe du décret électoral (art. 181) : Ouest 21, Artibonite 15, Nord 14, Sud 13, Centre 12, Sud-Est 10, Grand'Anse 9, Nord-Est 9, Nord-Ouest 9, Nippes 7, soit 119 circonscriptions.
- Nombre
- 119
- Durée du mandat
- 4 ans, indéfiniment rééligible (art. 92) ; renouvellement intégral de la Chambre tous les 4 ans (art. 92-3)
- Répartition
- Répartition par département selon l'annexe du décret électoral (art. 181) : Ouest 21, Artibonite 15, Nord 14, Sud 13, Centre 12, Sud-Est 10, Grand'Anse 9, Nord-Est 9, Nord-Ouest 9, Nippes 7, soit 119 circonscriptions.
Élu dans sa circonscription, le Député siège à la Chambre des Députés, branche du pouvoir législatif. Il vote les lois sur tous les objets d'intérêt public, examine en premier la loi budgétaire et les lois fiscales, et détient le privilège de mettre en accusation le chef de l'État, le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État devant la Haute Cour de Justice.
Priorités du poste
- Voter les lois de la République
- Voter en premier le budget de la République
- Mettre en accusation les hauts responsables fautifs
- Contrôler l'action du gouvernement
- Porter la voix de sa circonscription au Parlement
Qui peut se présenter
- être haïtien ou haïtienne d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité
- être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis
- jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante pour un crime de droit commun
- avoir résidé au moins deux (2) années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription à représenter
- être propriétaire d'un immeuble dans la circonscription ou y exercer une profession ou une industrie
- avoir reçu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics
- Le décret électoral 2026 (article 95) ajoute : NINU valide, inscription au registre électoral, quitus fiscal, absence de condamnation pour fraude électorale et de sanction du CEP
Par quelle voie
- Candidats présentés par un parti politique agréé par le CEP, par un groupement ou regroupement de partis, ou candidats indépendants
- Un indépendant à la députation doit soumettre une liste de cinq mille (5 000) sympathisants avec noms, prénoms, sexe et NINU valide (décret électoral du 2 juin 2026, article 153)
Références
Constitution de 1987, art. 88, 90, 90.1, 91, 92, 92.3 ; décret électoral du 2 mars 2015 et décret du 13 mars 2015 (Le Moniteur) ; décret électoral du 2 juin 2026 (Le Moniteur, spécial n° 27), révisé le 5 octobre 2026 (spécial n° 50, annexe des 119 circonscriptions), art. 95, 153, 179-181.
Conseil Municipal (cartel de 3 membres : un maire et deux assesseurs)
438 sièges à pourvoir aux élections de 2026 : Un cartel de 3 par commune ; les 146 communes sont réparties dans 10 départements et 42 arrondissements. Le CEP n'a pas encore publié (au 16 août 2026) de liste annexe vérifiable des circonscriptions municipales pour ce scrutin.
- Nombre
- 438
- Durée du mandat
- 4 ans, indéfiniment rééligibles (Constitution de 1987, art. 68 ; décret du 1er février 2006 sur la collectivité municipale, art. 60)
- Répartition
- Un cartel de 3 par commune ; les 146 communes sont réparties dans 10 départements et 42 arrondissements. Le CEP n'a pas encore publié (au 16 août 2026) de liste annexe vérifiable des circonscriptions municipales pour ce scrutin.
Le Conseil Municipal, cartel de trois membres dont le maire, administre la commune, qui jouit de l'autonomie administrative et financière. Il travaille à l'amélioration du cadre et des conditions de vie des habitants par la fourniture de biens et services, la gestion des revenus communaux et l'animation du développement local, sous le contrôle de l'Assemblée Municipale.
Priorités du poste
- Préparer et exécuter le budget annuel de la commune
- Fournir les services publics communaux à la population
- Soumettre le plan de développement de la commune à l'Assemblée
- Gérer les revenus, les marchés et le patrimoine communal
- Préparer les plans d'aménagement de la commune
Qui peut se présenter
- Constitution de 1987, article 70 : être haïtien ; être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis ; jouir de ses droits civils et politiques ; n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ; avoir résidé au moins trois (3) ans dans la commune et s'engager à y résider pendant la durée du mandat. S'y ajoutent les conditions de l'article 107 du décret électoral révisé le 5 octobre 2026 (« Outre les conditions prévues à l'article 70 de la Constitution... ») : carte d'identification nationale valide ; inscription au registre électoral ; être en règle avec le fisc ; décharge de gestion s'il a été comptable de deniers publics ; déclarations de patrimoine s'il a été ordonnateur ou comptable de deniers publics ; n'avoir jamais été reconnu coupable de fraude électorale ; n'avoir jamais fait l'objet de mesures administratives du CEP ni de révocation de l'administration publique ; ne pas être sous sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU.
Par quelle voie
- Cartels présentés par les partis politiques, groupements ou regroupements de partis agréés par le CEP (liste définitive des structures agréées publiée en août 2026), ou cartels indépendants
- Le cartel indépendant doit produire une liste de mille (1 000) sympathisants (article 153) ; frais d'inscription du cartel municipal : 50 000 gourdes (article 157)
- Chaque cartel doit comprendre au moins une femme (article 108)
- Remplacement d'un membre décédé ou incapable avant le scrutin : par le parti/groupement (article 110) ou, pour un cartel indépendant, par les deux membres restants (article 111)
Références
Constitution de 1987, art. 66 et 70 ; Décret électoral du 2 juin 2026, art. 107 à 112, 153 et 157 ; Décret modifiant le décret électoral du 2 juin 2026 (2 juillet 2026, Le Moniteur Spécial n° 34) ; décret du 5 octobre 2026 révisant le décret électoral (Le Moniteur Spécial n° 50) ; calendrier électoral CEP du 27 juillet 2026
Membre du Conseil d'Administration de la Section Communale (CASEC)
1 710 sièges à pourvoir aux élections de 2026 : 3 postes par section communale, uniformément dans chacune des 570 sections communales ; la ventilation départementale du nombre de sections pour 2026-2027 n'a pas encore été publiée par le CEP.
- Nombre
- 1 710
- Durée du mandat
- 4 ans, indéfiniment rééligibles (Constitution de 1987, art. 63 ; décret du 1er février 2006 sur la section communale, art. 48)
- Répartition
- 3 postes par section communale, uniformément dans chacune des 570 sections communales ; la ventilation départementale du nombre de sections pour 2026-2027 n'a pas encore été publiée par le CEP.
Le CASEC est l'organe exécutif de la section communale, la plus petite entité territoriale de la République. Composé d'un coordonnateur et de deux adjoints, il administre le patrimoine et les ressources de la section, exécute le budget voté par l'ASEC et assure les services de proximité dans dix champs de compétences, de l'eau et la santé aux marchés et abattoirs.
Priorités du poste
- Préparer et exécuter le budget de la section communale
- Gérer l'eau, les marchés et les abattoirs de la section
- Administrer le patrimoine et les infrastructures de la section
- Délivrer les certificats requis par la loi
- Prendre les mesures d'urgence en cas de désastre
Qui peut se présenter
- Constitution de 1987, art. 65 : être haïtien, âgé de 25 ans au moins, avoir résidé dans la section communale 2 ans avant les élections et continuer à y résider, jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante. Décret électoral révisé le 5 octobre 2026, art. 113 (conditions additionnelles) : CIN valide, inscription au registre électoral, être en règle avec le fisc, décharge si comptable de deniers publics, déclarations de patrimoine si ordonnateur ou comptable de deniers publics, jamais reconnu coupable de fraudes électorales, jamais frappé de mesures administratives par le CEP, jamais révoqué de l'Administration publique (art. 199 du décret du 17 mai 2005), pas de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU. Mandat de 4 ans, rééligible indéfiniment (Constitution, art. 63 ; décret du 1er février 2006, art. 6). Le cartel comprend au moins une femme (décret 2026, art. 114).
Par quelle voie
- Scrutin de liste (cartel de 3) au plus grand nombre de votes valides (art. 115)
- Cartel présenté par un parti politique, groupement ou regroupement de partis agréé par le CEP, ou cartel indépendant accompagné d'une liste de 1 000 sympathisants avec NINU valides (art. 153, élections des collectivités territoriales)
- Frais d'inscription : 15 000 gourdes par cartel CASEC (art. 157)
- Titre de propriété non exigible pour les candidats aux collectivités (art. 154)
Références
Décret électoral du 2 juin 2026, Le Moniteur Spécial N° 27, révisé le 5 octobre 2026 (Spécial N° 50), art. 113-118, 153-157 ; Constitution de 1987, art. 62-65 ; Décret du 1er février 2006 sur la section communale, art. 6-8 ; IHSI (E/CONF.98/CRP.36) : 570 sections communales codées
Membre de l'Assemblée de la Section Communale (ASEC)
Nombre de sièges variable selon la section communale : 5, 7 ou 9 sièges par section communale selon son électorat ; la liste des sections avec le nombre de représentants correspondant doit être publiée par le CEP avant le scrutin ; non publiée à ce jour pour 2026-2027.
- Nombre
- Variable
- Durée du mandat
- 4 ans (décret du 1er février 2006 sur la section communale, art. 16 ; décret électoral du 2 juin 2026, art. 121)
- Répartition
- 5, 7 ou 9 sièges par section communale selon son électorat ; la liste des sections avec le nombre de représentants correspondant doit être publiée par le CEP avant le scrutin ; non publiée à ce jour pour 2026-2027.
L'ASEC est l'assemblée délibérante de la section communale et un organe de participation de la société civile locale. Elle vote le budget de la section, adopte le plan de développement, contrôle l'action du CASEC par des résolutions qui s'imposent à lui et désigne les représentants de la section à l'Assemblée Municipale.
Priorités du poste
- Voter le budget de la section communale
- Adopter le plan de développement de la section
- Contrôler la gestion du CASEC par ses résolutions
- Désigner les représentants de la section à l'Assemblée Municipale
Qui peut se présenter
- Décret électoral révisé le 5 octobre 2026, art. 119 : être haïtien et âgé de 25 ans au moins ; avoir résidé dans la section communale pendant 2 ans avant les élections et continuer à y résider ; jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante ; décharge si comptable de deniers publics ; CIN valide ; inscription au registre électoral ; être en règle avec le fisc ; déclarations de patrimoine si ordonnateur ou comptable de deniers publics ; jamais reconnu coupable de fraudes électorales ; jamais frappé de mesures administratives par le CEP ; jamais révoqué de l'Administration publique ; pas de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU. Mandat de 4 ans (art. 121 ; décret du 1er février 2006, art. 6 et 16). Quotas de femmes par cartel selon la taille (art. 120).
Par quelle voie
- Scrutin de liste (cartel) au plus grand nombre de votes valides (art. 121)
- Cartel présenté par un parti politique, groupement ou regroupement de partis agréé par le CEP, ou cartel indépendant accompagné d'une liste de 1 000 sympathisants avec NINU valides (art. 153, élections des collectivités territoriales)
- Frais d'inscription : 5 000 gourdes par cartel ASEC (art. 157)
- Titre de propriété non exigible (art. 154)
Références
Décret électoral du 2 juin 2026, Le Moniteur Spécial N° 27, révisé le 5 octobre 2026 (Spécial N° 50), art. 119-124, 153-157 ; Constitution de 1987, art. 63-1 ; Décret du 1er février 2006 sur la section communale, art. 6, 15-18 ; IFES/CISR : 3 032 membres ASEC en 2017
Délégué de ville
Aucun poste à pourvoir au cycle 2026-2027.
- Nombre
- Absent du cycle 2026-2027
Priorités du poste
Qui peut se présenter
- Sans objet pour 2026-2027. À titre historique, le décret électoral du 5 juillet 2021 (art. 130), comme celui de mars 2015, exigeait : être haïtien, âgé d'au moins 25 ans ; avoir résidé deux (2) années dans la ville avant les élections et continuer à y résider ; jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante ; décharge de gestion le cas échéant ; carte d'identification nationale ; remplir ses devoirs de citoyen conformément à l'article 52.1 de la Constitution.
Par quelle voie
- Sans objet pour le cycle 2026-2027 : le poste n'est pas soumis au scrutin
- Sous les décrets antérieurs (2015, 2021), l'élection se faisait par liste/cartel, le CEP publiant la liste des villes et le nombre de délégués correspondants (art. 132 du décret de 2021)
Références
Décret électoral du 2 juin 2026 révisé le 5 octobre 2026 (absence du poste ; art. 153.13 pour les Délégués départementaux) ; à titre historique : décret électoral du 5 juillet 2021, art. 130 à 133 (Le Moniteur Spécial n° 36)